Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1) - Article 25

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et utilisés par l'union des groupements d'achats publics, ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, seront transférés gratuitement à l'établissement public créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.

Ce transfert ne donnera lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou de taxes, ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.