Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79465140-40fc-47bf-99bb-1a8de57719fc
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275196/article-2/versions/79465140-40fc-47bf-99bb-1a8de57719fc/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16,196 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1