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Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1) - Article 17

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Mise à jour en retard — 220c7ce4-9db7-418b-a256-d11769827b06
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275211/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275211/article-17/versions/220c7ce4-9db7-418b-a256-d11769827b06/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement des barèmes de prélèvements prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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