Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b92f5ba-af2c-4c7f-8718-9c59e28fff14
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275224/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275224/article-30/versions/2b92f5ba-af2c-4c7f-8718-9c59e28fff14/
Sommaire du texte
Texte
Le barème des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base figurant à l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est modifié comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15538).
Le tarif est réduit de 80 p. 100 à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 121 Finances pour 1985