Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21678b9d-7ae7-4f34-85d4-d22ee862f24f
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275225/article-31/versions/21678b9d-7ae7-4f34-85d4-d22ee862f24f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les indemnités dues en application des articles 1er à 4 de la même loi aux personnes dépossédées ou à leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingt-huit ans au 1er janvier 1987 sont versées à concurrence de 50 000 F au titre de 1987 et, pour le solde, en 1988.
L'allocation de 60 000 F prévue à l'article 9 de la même loi est versée, à raison de 10 000 F au titre de 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-549 1987-07-16 art. 1 à art. 4, art. 6, art. 7, art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9