Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c71fe3b-1f72-4396-b323-d26ed6c9d5dd
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275213/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275213/article-19/versions/1c71fe3b-1f72-4396-b323-d26ed6c9d5dd/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Alinéas modificateurs
Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
III. Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M)
Citations
- CITATION CGI 227, 224, 163 bis AA, 163 bis B, 158 bis, 199 ter — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-821 1967-09-23 art. 34, art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1061 1987-12-30 finances rectificative pour 1987
- CITATION Code du travail - art. L118-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis AA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3