Code de la propriété intellectuelle - Article R712-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 442fe0ee-aaac-4819-812d-2a1e04dc4da2
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280822/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280822/article-r712-20/versions/442fe0ee-aaac-4819-812d-2a1e04dc4da2/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 18
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 70 () JORF 3 mars 2004
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 70