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Code de la propriété intellectuelle - Article R712-7

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Version
Mise à jour en retard — 07c58dc4-e514-4a1f-91d5-a5368d5022c0
Début de validité
3 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280802/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280802/article-r712-7/versions/07c58dc4-e514-4a1f-91d5-a5368d5022c0/
Sommaire du texte

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.

Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.

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  1. Version R712-7 — MODIFIE
  2. Version R712-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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