Jurisfac

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 97f850b8-9476-4142-9ed8-47ff50d753cb
Début de validité
10 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284387/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284387/article-4/versions/97f850b8-9476-4142-9ed8-47ff50d753cb/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité. Elles peuvent également demander l'attribution à ces enfants d'un prénom français, s'ils ne possèdent aucun prénom.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 143
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 143
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 143
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle