Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française - Article 13

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Version: Mise à jour en retard — e44e3ffc-1ebc-476b-9fa9-b22aca7d2617
Début de validité: 10 janvier 1973
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 4 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 5 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 6 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 7 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 8 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 11 (M)