Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 835c7d2c-8aa0-4339-9823-671597029fb8
- Début de validité
- 9 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284400/article-12-1/versions/835c7d2c-8aa0-4339-9823-671597029fb8/
Sommaire du texte
Texte
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993
Citations
- CITATION Code civil 60 à 61-4
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 11