Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 29

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 10 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 3 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 6 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 9 (V)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13