Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 328bae56-7512-4b02-af34-3db68bd4b0e4
- Début de validité
- 10 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284395/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284395/article-10/versions/328bae56-7512-4b02-af34-3db68bd4b0e4/
Sommaire du texte
Texte
La francisation du nom s'étend de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le décret relatif à leur auteur, et sous réserve que ces enfants n'aient pas usé de la faculté qui leur est ouverte par l'article 7 :
1° Aux enfants mineurs bénéficiaires de l'effet collectif prévu dans le Code de la nationalité française ;
2° Aux enfants mineurs, français à un autre titre, lorsque le parent dont ils portent le nom requiert ou recouvre la nationalité française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 VIII, IX JORF 10 janvier 1973
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7