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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 15

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Mise à jour en retard — 1c1740a9-7dda-4b91-9da4-7272c85091df
Début de validité
11 septembre 1947
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288770/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288770/article-15/versions/1c1740a9-7dda-4b91-9da4-7272c85091df/
Sommaire du texte

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.


Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.


Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 nonies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19 nonies

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