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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 9

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Mise à jour en retard — 7515d532-f848-4d3c-ad74-786644f20fb4
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320809/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320809/article-9/versions/7515d532-f848-4d3c-ad74-786644f20fb4/
Sommaire du texte




Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.




Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.




Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.


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