Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f72c081-eba1-4f20-baac-62102869bdf9
- Début de validité
- 11 septembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288790/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288790/article-17/versions/9f72c081-eba1-4f20-baac-62102869bdf9/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L201-12