Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1522298d-d179-4ff6-a9c6-03b9e300c52f
- Début de validité
- 14 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288739/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288739/article-12/versions/1522298d-d179-4ff6-a9c6-03b9e300c52f/
Sommaire du texte
Texte
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L515-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8