Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aac109b5-075c-4c8f-9d7a-825b76cba474
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320804/2026-10-26
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.
Lorsqu'ils ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
Le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée à l'alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes, en premier lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves statutaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 51 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L124-11 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-23 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-9 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-91 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-93 (V)
- CITATION Code rural - art. L523-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L523-2-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L931-17 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L931-20 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R523-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24