Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c09d31db-87b0-42dc-a135-d84cc9d1ef5d
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320801/article-19/versions/c09d31db-87b0-42dc-a135-d84cc9d1ef5d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24