Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c9b6b5c-3724-4978-b732-5cf4ccf81771
- Début de validité
- 13 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296476/article-25/versions/7c9b6b5c-3724-4978-b732-5cf4ccf81771/
Sommaire du texte
Texte
La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 13.
Lorsque les actions des banques nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 art. 13