Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b4ed2c1-54a0-48af-a407-32efc731020a
- Début de validité
- 13 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296479/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296479/article-27/versions/1b4ed2c1-54a0-48af-a407-32efc731020a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1127 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 - art. 16, v. init.
- CITATION Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 10 (Ab)
- CITATION Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 15 (Ab)
- CITATION Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1127
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15