Code général des impôts, annexe II - Article 282
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfeb174b-2824-41fa-a13a-c10e9f0134f0
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052522023/article-282/versions/dfeb174b-2824-41fa-a13a-c10e9f0134f0/
Sommaire du texte
Texte
Les délais et facilités de paiement mentionnés à l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique pouvant être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).
(1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG.
(2) Annexe IV, art. 56 AB.
Notes
(1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV.
(2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AD (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 282 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AB
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AC
- CITATION Code de la santé publique - art. L3512-14-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 56 AB
- CITATION Article 56 AC
- CITATION Article 56 AC