Article 879
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- Mise à jour en retard — 451ef515-e6bb-48b9-82ec-135ceb673904
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
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- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
Notes
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (VD)
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