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Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 34

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Mise à jour en retard — f5ac0612-1dfe-46fb-a53d-45e94016fb51
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335911/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335911/article-34/versions/f5ac0612-1dfe-46fb-a53d-45e94016fb51/
Sommaire du texte

Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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