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Article 963

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Version historique — 07e9fff3-18e0-473c-ad5f-1de458ddb197
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048570538/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048570538/article-963/versions/07e9fff3-18e0-473c-ad5f-1de458ddb197/
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Les taxes instituées par les articles 958 à 962 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.

Les conditions d’application des taxes, qui sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par l’apposition de timbres à l’extraordinaire, sont déterminées par décret.

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