Jurisfac

Article 963

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — b107fb7d-f8fb-4ff1-8eeb-46d416b8c8aa
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311212/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311212/article-963/versions/b107fb7d-f8fb-4ff1-8eeb-46d416b8c8aa/
Sommaire de cette page

(Voir annexe III, art. 313 AZ).


I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous frais.


II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.


III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit.


IV. La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 300 F (1) à l'exclusion de tout autre droit.


V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 200 F (1).


(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 963 — MODIFIE
  2. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 963 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 963 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle