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Article 963

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Version historique — 17abc9b2-351d-4005-96b1-4866c13455cc
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044872987/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044872987/article-963/versions/17abc9b2-351d-4005-96b1-4866c13455cc/
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I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. - (Abrogé).

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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