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Article 963

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Version historique — 19c3f6bf-20d6-4be2-8cba-a09baaf4e6b1
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311206/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311206/article-963/versions/19c3f6bf-20d6-4be2-8cba-a09baaf4e6b1/
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I La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 25 F pour tous frais.


II La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 60 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.


III La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 30 F, à l'exclusion de tout autre droit.


IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 200 F, à l'exclusion de tout autre droit.


V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 75 F.

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