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Article 963

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Version historique — 559c7aa3-b6dd-41a2-a3a4-c554e2c57e0c
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311214/1998-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311214/article-963/versions/559c7aa3-b6dd-41a2-a3a4-c554e2c57e0c/
Sommaire de cette page

I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous frais.


II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.


III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit.


IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de ((400 F)) (M).


V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à ((250 F)) (M).


(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1998.

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Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-01-15 7M-3-98 — Référence sans identifiant DILA

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