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Article 963

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Version historique — ebb6e04d-467a-4b59-98b5-4cb2b12a0769
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018619169/2008-04-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619169/article-963/versions/ebb6e04d-467a-4b59-98b5-4cb2b12a0769/
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I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.

V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros.

Notes

Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

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