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Code général des impôts - Article 1477

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Version
Mise à jour en retard — 942a634c-2aba-4df7-ac62-f6159b1d1785
Début de validité
11 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311708/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311708/article-1477/versions/942a634c-2aba-4df7-ac62-f6159b1d1785/
Sommaire du texte

Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).

Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition (2).

(1) Annexe II, art. 310 HQ.

(2) Annexe II, art. 310 HR.

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Citations

  • CITATION CGIAN2 310 HQ — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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