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Livre des procédures fiscales - Article L171

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Version
Mise à jour en retard — 349fda01-ae0e-437f-a555-e2a515825f51
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315399/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315399/article-l171/versions/349fda01-ae0e-437f-a555-e2a515825f51/
Sommaire du texte

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.

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  1. Version L171 — VIGUEUR

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