Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L171 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1cf39eb2-fb69-4b98-af8d-5a10670e2d35
Début de validité
15 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315400/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315400/article-l171-a/versions/1cf39eb2-fb69-4b98-af8d-5a10670e2d35/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L171 A — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle