Livre des procédures fiscales - Article L172 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea14666a-9380-415e-b949-8bcb746e250b
- Début de validité
- 24 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315406/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315406/article-l172-e/versions/ea14666a-9380-415e-b949-8bcb746e250b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-882 1991-09-09
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3