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Livre des procédures fiscales - Article L172 C

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Version
Mise à jour en retard — 6968cd41-be24-4e6f-9e3d-f1387b4411ec
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315405/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315405/article-l172-c/versions/6968cd41-be24-4e6f-9e3d-f1387b4411ec/
Sommaire du texte

En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par l'article L. 180 pour les droits d'enregistrement.

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  1. Version L172 C — VIGUEUR

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