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Livre des procédures fiscales - Article L172

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Version
Mise à jour en retard — 7c1d4e9b-b28c-4c7d-b488-57071f81d6f7
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315897/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315897/article-l172/versions/7c1d4e9b-b28c-4c7d-b488-57071f81d6f7/
Sommaire du texte

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.

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  1. Version L172 — MODIFIE
  2. Version L172 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L172 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993 — Référence sans identifiant DILA

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