Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9ac5cc7-0916-4695-83ef-c98c34eab43b
- Début de validité
- 31 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316873/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316873/article-10/versions/e9ac5cc7-0916-4695-83ef-c98c34eab43b/
Sommaire du texte
Texte
En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes.
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
Pour l'imposition de l'année 1977, le montant de l'atténuation est égal au tiers de l'écart constaté en 1976.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 1472 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15