Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b3418c9-6f77-4e1b-a141-588f6ab75892
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318210/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318210/article-71/versions/0b3418c9-6f77-4e1b-a141-588f6ab75892/
Sommaire du texte
Texte
Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 77 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952 - art. 23, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 77