Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0b78806-1a6d-4da7-a940-922eb4b47b94
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320784/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320784/article-4/versions/c0b78806-1a6d-4da7-a940-922eb4b47b94/
Sommaire du texte
Texte
A. - I. et II. Paragraphes modificateurs
B. - Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2001-07-20 5F-17bis-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81