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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
  4. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  7. B. : Mesures fiscales.
  8. Article 14

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bef63530-bfdb-4b9b-bd1a-28a2ebaf005a
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320795/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320795/article-14/versions/bef63530-bfdb-4b9b-bd1a-28a2ebaf005a/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. 1° et 2° Alinéas modificateurs

3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2000 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 203 bis (T)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 D (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 68 F (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 70 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 (M)

Citations

  • CITATION CGI 73 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-03-23 5E-5-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 73 D
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 203 bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 septies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 221 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68 F
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 202 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-0 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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