Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd8c7a57-3252-41aa-b945-9d90ece851c2
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320787/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320787/article-7/versions/cd8c7a57-3252-41aa-b945-9d90ece851c2/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, les entreprises peuvent, pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre du bénéfice imposable du premier exercice ouvert en 2001 et en 2002, tenir compte, dans la limite de 250 000 F par période de douze mois, du taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts applicable à l'exercice en cours, sous réserve que les conditions édictées par cet article soient remplies au titre de l'exercice précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)
Citations
- CITATION CGI 219 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1668
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 sexies