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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
  4. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  7. B. : Mesures fiscales.
  8. Article 8

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b3d60cc-cc21-479f-9f2d-d9c079a27da6
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320788/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320788/article-8/versions/4b3d60cc-cc21-479f-9f2d-d9c079a27da6/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2000 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 7Article 9 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init.

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 119 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 terdecies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HI
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HQ
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 J

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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