Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3e78941-8cb1-4216-a7d9-c8687f66f796
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320799/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320799/article-18/versions/e3e78941-8cb1-4216-a7d9-c8687f66f796/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L48 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 502 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 962 bis (Ab)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 502
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 962 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée