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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
  4. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  7. B. : Mesures fiscales.
  8. Article 10

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8036328c-96a0-4d4f-b111-0bc2e6768d3e
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320791/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320791/article-10/versions/8036328c-96a0-4d4f-b111-0bc2e6768d3e/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. : Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. : Mesures fiscales. Consulter cette section
          1. Article 4
          2. Article 5
          3. Article 6
          4. Article 7
          5. Article 8
          6. Article 9
          7. Article 10
          8. Article 11
          9. Article 13
          10. Article 14
          11. Article 15
          12. Article 16
          13. Article 17
          14. Article 18
          15. Article 19
          16. Article 20
          17. Article 21
          18. Article 22
          19. Article 23
        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II. : RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2000 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 M (T)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 A (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis C (MMN)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (MMN)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (MMN)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (MMN)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis K (MMN)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 51 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L129-3 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L441-4 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L441-5 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L442-8 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L443-8 (M)

Autres relations

  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 145 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 52 (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2002-09-12 5L-5-02 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 A

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1467
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis J
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis O
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis C
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis DA
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis F
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis H
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis K
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74 U
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis E
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1679
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L129-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-8

Autres relations

  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 145
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis G
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis Q
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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