Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ee2d042-9e41-42d3-bf50-20ec3dd29d05
- Début de validité
- 30 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323457/article-6/versions/0ee2d042-9e41-42d3-bf50-20ec3dd29d05/
Sommaire du texte
Texte
Les actions, les certificats, les droits ou bons mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus sont déposés chez les intermédiaires agréés ci-après désignés :
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;
Le Crédit foncier de France ;
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
La caisse centrale de crédit coopératif ;
Les banques populaires ;
La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
La caisse centrale de crédit mutuel, pour ses opérations et pour celles des caisses fédérales ;
Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
Les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit et du titre autorisés à effectuer des opérations sur titres ;
Les sociétés de bourse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 75-0 J — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1