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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 20

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Mise à jour en retard — fb73716e-071e-4035-a6db-eb336c30a2c6
Début de validité
10 novembre 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323471/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323471/article-20/versions/fb73716e-071e-4035-a6db-eb336c30a2c6/
Sommaire du texte

La renonciation à l'exonération des produits de placements effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1978 doit être adressée par écrit à l'établissement chargé de la tenue du compte au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable entend renoncer pour la première fois à l'exonération. Elle prend effet au 1er janvier de ladite année.

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  1. Version 20 — VIGUEUR

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  • CONCORDE CGIAN2 75-0 W — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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