Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 066a838e-dffe-4c25-87d0-0e7005d8640f
- Début de validité
- 10 novembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323452/article-4/versions/066a838e-dffe-4c25-87d0-0e7005d8640f/
Sommaire du texte
Texte
Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date d'établissement de la liste, avoir fait l'objet d'au moins cinquante cotations à la Bourse de Paris ou vingt-cinq cotations sur les autres bourses.
En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la Bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses.
Pour l'application des deux alinéas précédents sont retenus la fréquence des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale des agents de change.
Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle, les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues ci-dessus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 75-0 H — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1978 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1981 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1982 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 11 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 16 décembre 1981 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1978
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1978 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1978 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1981
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1981 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1981 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1984 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 11 décembre 1985
- TXT_SOURCE Arrêté du 11 décembre 1985 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 11 décembre 1985 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 décembre 1981
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 décembre 1981 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 décembre 1981 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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