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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 144fb5ae-e119-4670-884b-012e47cb4c2f
Début de validité
10 novembre 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323463/article-12/versions/144fb5ae-e119-4670-884b-012e47cb4c2f/
Sommaire du texte

Les valeurs mentionnées à l'article 1er ci-dessus et indisponibles en application de la législation relative à un régime particulier d'épargne doivent, à l'issue de la période d'indisponibilité, être laissées ou mises en dépôt si, à cette date, le porteur est soumis à l'obligation de dépôt.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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  • CONCORDE CGIAN2 75-0 P — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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