Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06110c5f-e212-4b86-9439-a5245ea811b4
- Début de validité
- 10 novembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323460/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323460/article-9/versions/06110c5f-e212-4b86-9439-a5245ea811b4/
Sommaire du texte
Texte
Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGIAN2 75-0 M — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 66-537 1966-07-24 ART. 95, ART. 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17