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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. - Article 10

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Mise à jour en retard — 1eb3f39b-9150-4bd9-8101-8bf8f0ca7b85
Début de validité
10 novembre 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323461/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323461/article-10/versions/1eb3f39b-9150-4bd9-8101-8bf8f0ca7b85/
Sommaire du texte

L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.


Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée (1) sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.

Notes

L'article 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CONCORDE CGIAN2 75-0 N — Référence sans identifiant DILA

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